Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Châtillon 92320 auprès des clients particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de vitres, doubles vitrages, vitrines, verres sur mesure et travaux accessoires de vitrerie. Elles sont communiquées avant toute commande ou jointes au devis lorsque celui-ci est établi.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, facture ses interventions et informe le client sur les prix, délais, garanties et modalités d'exécution, conformément notamment au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient pour : remplacement de vitre cassée, sécurisation après bris, pose de vitrage simple ou isolant, remplacement de vitrage de fenêtre, porte vitrée, baie, vitrine commerciale, verre feuilleté, verre retardateur d'effraction, miroir et petits travaux annexes directement liés à l'intervention. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'une étude spécifique.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments suivants : tarifs de déplacement, mode de calcul du temps passé, prix horaire de main-d'oeuvre, caractère payant ou gratuit du devis, conditions particulières liées aux fournitures et au type de vitrage. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque applicable.

Base tarifaire indicative :
Déplacement sur Châtillon et proches environs : à partir de 59 € TTC en heures ouvrées.
Main-d'oeuvre : à partir de 79 € TTC/heure.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon surface et matériaux.
Pièces, vitrages, joints, mastics, quincailleries et fournitures : facturés selon devis ou bon d'intervention.
Majoration possible en soirée, nuit, dimanche et jours fériés, annoncée avant validation.

Ces montants sont indicatifs et peuvent varier selon la nature du verre, l'accessibilité, les dimensions, l'urgence, la complexité technique et les contraintes de sécurité.

4. Devis préalable

Pour toute prestation lorsque le montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires applicables ou lorsque la situation le justifie, un devis préalable est remis au client avant exécution. Le devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution si connue, le détail des prestations, le décompte des prix, les frais de déplacement, les fournitures prévues, le caractère payant ou gratuit du devis, le délai d'exécution, la durée de validité de l'offre et la somme globale à payer.

Le devis devient contrat à compter de son acceptation expresse par le client, par signature manuscrite, validation écrite ou accord exprès sur support durable. En cas d'impossibilité manifeste d'établir un devis détaillé immédiat, un ordre de réparation ou un bon d'intervention précisant les éléments essentiels peut être utilisé, puis complété dès que possible.

5. Cas d'urgence et exécution immédiate

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, telle qu'une vitre brisée exposant un logement ou un commerce, le client peut demander une intervention immédiate. Dans ce cas, l'entreprise informe le client, avant travaux, des conditions essentielles de prix ou de méthode de calcul, puis formalise les éléments disponibles sur le bon d'intervention. Si une solution provisoire est mise en place en attendant la pose définitive du vitrage, cette distinction est précisée au client.

6. Délais d'intervention et de réalisation

Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif. Un dépannage de sécurisation peut être réalisé le jour même selon disponibilité. Les délais de remplacement définitif dépendent ensuite de la prise de cotes, du type de vitrage, des délais fournisseurs et des contraintes d'accès. L'entreprise informe le client de toute difficulté susceptible de modifier le calendrier initial.

7. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible à la fin de l'intervention de dépannage. Pour les commandes sur mesure ou les remplacements de vitrages spécifiques, un acompte peut être demandé à l'acceptation du devis, le solde étant payable à la livraison ou à la pose. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout retard de paiement pour un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service peut commencer immédiatement. Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai après accord exprès du client. Les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ne bénéficient pas non plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque le cadre légal le prévoit, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties spécifiques liées à la nature des travaux et aux fournitures. Les pièces et vitrages peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon la documentation transmise. Les désordres résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention tierce ne sont pas couverts.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0972178315 puis confirmée, de préférence par écrit, à l'adresse [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client est invité à joindre tout document utile : devis, facture, photographie, description du problème. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise. Les coordonnées du médiateur seront communiquées par l'artisan ou précisées dès son adhésion effective au dispositif de médiation.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion des demandes, l'exécution des prestations, la facturation, le suivi client et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits protecteurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0972178315.